Apple triche-t-il en évitant d'appliquer à ses applis les règles qu'il impose aux autres ? L'Allemagne enquête

Le Bundeskartellamt va vérifier si la fonction « App Tracking Transparency » ne défavorise pas injustement les logiciels d’éditeurs tiers par rapport à ceux d’Apple.

Après l’autorité de la concurrence française, c’est son homologue allemande, le Bundeskartellamt, qui va se pencher sur la légalité de la fonction anti-tracking d’iOS. Appelée « App Tracking Transparency », ce dispositif est apparu en avril 2021 avec la version iOS 14.5 et contraint les éditeurs tiers à demander aux utilisateurs leur consentement explicite pour autoriser le partage de données personnelles à des fins publicitaires et l’accès à l’identifiant IDFA (« Identifier for Advertisers »), qui permet le suivi publicitaire sur les sites tiers. Le problème, c’est qu’Apple ne s’applique pas les mêmes règles pour ses propres applications, contrairement à ses déclarations.

« Ces réglementations ne semblent pas affecter Apple lors de l’utilisation et de la combinaison de données utilisateur dans son propre écosystème. Dans les paramètres, les utilisateurs peuvent certes restreindre l’utilisation de leurs données par Apple en ce qui concerne leur utilisation pour la publicité personnalisée, mais Apple n’est pas – en l’état actuel – soumis aux réglementations nouvelles et supplémentaires de l’App Tracking Transparency Framework », constate cette administration fédérale.

Une enquête similaire est en cours en France

L’autorité va donc regarder si cette inégalité a pour conséquence de privilégier artificiellement l’offre logicielle et publicitaire d’Apple vis-à-vis des éditeurs tiers, et dans quelle mesure l’introduction de la fonction ATT pourrait réduire le catalogue d’applications gratuites financées par la publicité. Cette enquête fait suite à une première inspection initiée en juin 2021, dont le but était de vérifier si Apple « a construit un écosystème numérique multimarché autour de l’iPhone avec son système d’exploitation iOS propriétaire ».

Ces critiques ne sont pas nouvelles. En France, plusieurs acteurs de la publicité avaient tenté d’empêcher l’arrivée d’ATT en octobre 2020 en saisissant l’autorité de la concurrence. En mars 2021, celle-ci avait estimé qu’il n’y avait alors pas assez d’éléments pour justifier des mesures conservatoires. Toutefois, elle a décidé de poursuivre l’instruction du dossier sur le fond « pour déterminer qu’Apple ne s’est pas appliquée des règles moins contraignantes qu’aux autres développeurs d’applications ». Les deux autorités, française et allemande, planchent donc actuellement sur la même enquête.

Il n’est pas impossible que les inspecteurs jugent ATT comme étant anticoncurrentiel. En octobre 2021, une enquête du Financial Times a révélé que ce dispositif a provoqué un effet d’aubaine pour les services publicitaires d’Apple, dont les revenus auraient été multipliés par trois en l’espace de six mois.

Source : Bundeskartellamt